Un décès peut se produire à tout moment dans une famille. Après la douleur causée par la séparation, le stress pèse également après les obsèques. Des formalités sur le partage des biens doivent en effet être réglées. Par exemple, il vous faudra mettre la carte grise de votre conjoint à votre nom. Votre conjoint est décédé et vous souhaitez garder sa voiture ? Voici les formalités à suivre pour un changement de titulaire de carte grise.
Mise à jour de la carte grise auto
En principe, lorsque vous voulez devenir propriétaire d’une voiture après le décès de votre conjoint, vous devez changer sa carte grise. Ceci est obligatoire sous peine de sanctions, surtout dans le cas d’un époux décédé. Pour vous simplifier la tâche, n’hésitez pas à demander une nouvelle carte grise sur Cartegrise-online.fr, un service en ligne réellement performant.
Vous disposez d’un délai de 3 mois après le décès de votre conjoint pour mettre la carte grise de la voiture à votre nom. Sinon, vous serez sanctionné par une amende. Il convient de préciser que dans ce genre de cas, il s’agit juste d’un changement de nom sur la carte grise. Ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit des héritiers du conjoint décédé.
Changement du nom sur la carte grise
Ce changement de nom suite au décès d’un conjoint englobe beaucoup de cas de figure. Les démarches varient d’un cas à un autre. Voici quelques exemples.
Carte grise aux deux noms
Cette carte grise porte les noms des deux conjoints. Légalement, après le décès de l’un d’eux, la voiture revient au conjoint vivant, à condition qu’ils aient choisi la communauté des biens comme régime. Pour un changement de nom sur le certificat d’immatriculation, le conjoint doit se munir de quelques dossiers :
- Un justificatif de domicile : il doit dater de moins de 6 mois,
- Un formulaire CERFA rempli,
- La carte grise originale,
- Un certificat technique valide,
- Un livret de famille à jour attestant le décès,
- Une copie du permis de conduire.
Carte grise au nom de l’époux décédé sous le régime de la communauté des biens
Dans ce deuxième cas de figure, la voiture appartient également à l’époux vivant. Il sera prioritaire par rapport aux autres héritiers. La démarche de changement de nom de sur la carte grise est totalement identique au premier cas. Il en est de même pour les dossiers à fournir.
Carte grise au nom de l’époux décédé sous le régime de la séparation des biens
Dans ce genre de cas, c’est la succession qui désigne le futur propriétaire de la voiture. En plus des documents vus précédemment, il faut aussi fournir un justificatif du notaire lors de la demande de changement de nom dans la carte grise. Le conjoint vivant se retrouve ainsi au même rang que les autres héritiers désireux d’avoir la voiture.
Carte grise d’un couple pacsé
Dans ce dernier cas, la succession désigne le propriétaire de la voiture. Le conjoint vivant doit alors réunir les documents usuels, en plus de la preuve de son statut d’héritier.