Les véhicules hors d’usage ou VHU sont considérés comme des déchets dangereux. C’est pourquoi, ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière. Le détenteur doit donc vendre ou céder gratuitement son véhicule en fin de vie à une société de casse auto. Attention! Seuls les démolisseurs et les broyeurs agréés peuvent détruire les véhicules hors d’usage, dans un souci de préserver l’environnement. Les véhicules hors d’usage sont dangereux pour l’environnement car ils contiennent des produits toxiques: batteries, huiles usées, liquide de freins et de refroidissement, résidus de carburant, etc. La remise d’un véhicule hors d’usage à un professionnel agréé garantit son traitement dans les conditions respectueuses de l’environnement. En cas de non respect de la législation, les sanctions sont de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La destruction de véhicule hors d’usage est gratuite à condition de remettre un véhicule complet, c’est-à-dire non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur. Cependant, le détenteur doit payer le remorquage de son véhicule hors d’usage jusque chez le démolisseur.
Faire remorquer son véhicule hors d’usage par un épaviste professionnel
Parce qu’une épave ne doit jamais être abandonnée, alors, le détenteur doit trouver une société professionnelle dans l’enlèvement d’épaves pour faire remorquer son véhicule hors d’usage chez les démolisseurs. Faire enlever son épave et l’acheminer vers une casse auto agréée est un devoir légal, opposable aux propriétaires de voitures hors d’usage. L’enlèvement d’épavesconcerne les véhicules dont le dernier détenteur destine à la destruction. En France, il faudra assurément faire appel à une entreprise spécialisée pour l’enlèvement d’épaves. Certains épavistes proposent un service gratuit pour l’enlèvement de VHU.
Soyez présent lorsque l’épaviste intervient
Le détenteur d’un véhicule hors d’usage doit être présent lors de l’enlèvement de sa voiture en fin de vie afin de garder un œil sur la bonne marche des opérations mais aussi pour donner les documents nécessaires au remorqueur ainsi que les clefs de la voiture. Si le détenteur ne dispose pas de certificat d’immatriculation à remettre au démolisseur ou au broyeur, alors, il doit donner soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni. En cas de perte ou de vol du certificat, le détenteur doit donner à l’épaviste une déclaration de perte ou de vol. Si le véhicule est endommagé, alors le détenteur doit donner l’avis de retrait du certificat d’immatriculation délivré par l’officier ou l’agent de police judiciaire, ou l’attestation de remise du certificat de remise d’immatriculation ne peut être fourni. Un document sera ensuite remis au détenteur à la fin de l’opération.
Le certificat de cession
L’épaviste doit remettre un certificat de cession au détenteur du véhicule hors d’usage. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique. Ensuite, le ministère de l’intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. Le certificat de cession doit être signé impérativement par l’épaviste qui prend en charge l’épave. Ce document permettra au détenteur de résilier le contrat d’assurance.
